Conditions générales d'inscription

Objet de la garantie - Au titre de la présente convention, l'association sociétaire souscrit, pour le compte du participant qui se voit dans l'obligation d'annuler son voyage, son séjour ou sa location avant son départ ou avant l'entrée en jouissance des locaux, une garantie ayant pour objet le remboursement au profit dudit participant de toutes les sommes contractuellement dues à l'organisateur du séjour, du voyage ou à l'organisme de location.

Conditions d'octroi de la garantie - La garantie pourra être mise en oeuvre dans tous les cas où l'annulation aura été justifiée par :

1 - Le décès :
a. du participant lui-même, de son conjoint ou de son concubin, de ses ascendants ou descendants en ligne directe ;
b. de la personne figurant sur le même bulletin d'inscription que le participant ;
c. des frères, des soeurs, des beaux-frères ou des belles-soeurs, des gendres, des belles-filles du participant.

2 - Une maladie médicalement constatée ou un accident corporel subi, y compris lors d'un attentat, entraînant l'impossibilité de quitter la chambre pendant une durée minimum de huit jours des personnes ci-dessus énumérées à l'exception de celles mentionnées en 1 - c.
- L’impossibilité d’intégrer le séjour en raison des conditions requises par le protocole sanitaire mis en place dans les ACM pour limiter la propagation du virus SARS-COV2. Si le participant est cas suspect, contact ou avéré en cours de séjour, l’assurance annulation permet le remboursement de 50% des sommes versées au prorata du nombre de jours non réalisées si impossibilité de réintégrer le séjour ou de participer à un autre séjour.

3 - La destruction accidentelle des locaux professionnels ou privés occupés par le participant propriétaire ou locataire, survenue après la souscription du contrat et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux du sinistre le jour du départ.

4 - Le licenciement économique :
a. du participant, de son conjoint ou de son concubin ;
b. du père ou de la mère ou de la personne ayant fiscalement à charge le participant mineur.

Toutefois, elle ne peut s'exercer :
- pour tout fait provoqué intentionnellement par le participant ;
- pour la grossesse, l'interruption volontaire de grossesse, la maladie ou l'accident préexistant à la souscription du contrat ;
- en cas de guerre civile ou étrangère ;
- en cas d'irradiation provenant de transmutation de noyaux d'atome et de la radioactivité ;
- pour les cataclysmes naturels, à l'exception de ceux entrant dans le champ d'application de la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

Etendue de la garantie dans le temps - La garantie prend effet à compter de l’inscription au séjour et ne peut être souscrite à moins de 10 jours du premier jour du séjour. Elle ne s’exerce pas au cours du séjour, sauf dispositions particulières relatives à la covid-19 ci-avant évoquées.

Montant de la garantie - Sont couvertes au titre du présent contrat toutes sommes versées dès l'inscription à l'organisateur ou à l'organisme de location (acomptes, arrhes, dédit) dans la limite d'un plafond égal au coût du voyage, du séjour, ou de la location.

Formalités de déclaration - Le participant ou ses ayants droit sont tenus, sous peine de déchéance, d'aviser, dans les 10 jours suivant la survenance de l'événement, l'association sociétaire, verbalement contre récépissé, ou par écrit.